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ArticleL141-20. Entrée en vigueur 2015-08-08. Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et 2) Il convient de veiller à ce que le règlement (CE) n o 450/2008 soit conforme au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment à ses articles 290 et 291. Il convient également que le règlement tienne compte de l'évolution du droit de l'Union et que certaines de ses dispositions soient adaptées de manière à faciliter leur application. Ainsi si les codes disponibles en DSN sont inchangés par rapport à la N4DS, il conviendra de déclarer ces populations en DSN de la même manière qu'en N4DS. 1. Déclaration des codes statut catégoriel : L'ensemble des codes disponibles en N4DS est reconduit en DSN. Ainsi, votre paramétrage devra être inchangé. 2. Dansces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances. Article précédent - Article suivant - Liste des articles Lienstable vers cette version : Référence à cette version : Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, < https://canlii.ca/t/6dfp6 > consulté le 2022-08-23. Mise-à-jour : Cette loi est à jour au 2022-04-01 selon le site des Publications du Tchat Rencontre Serieuse Gratuit Sans Inscription. Une entreprise française qui participe à une opération triangulaire peut bénéficier d'une mesure de simplification article 141 de la directive européenne 2006/112 modifiée. Elle permet de dispenser l'entreprise acheteur-revendeur, dite intermédiaire, du paiement de la TVA et de l'obligation de s'identifier fiscalement dans l'État membre fournisseur, ou dans l'État membre destinataire règle est intégrée à l'article 258 D du CGI. Elle permet en outre, à l'entreprise, d'éviter de déclarer à la fois une acquisition et une livraison intracommunautaire pour la même ce qu'une opération triangulaire ?Une opération triangulaire est une opération qui fait intervenir trois entreprises distinctes, situées dans trois États membres de l'Union européenne. L'assujetti A, identifié dans un État membre 1 vend des biens à un assujetti B, identifié dans un État membre 2, qui les revend à l'assujetti C, identifié dans un État membre 3. Le bien est directement expédié ou transporté de l'État membre 1 à 3, sans passer par l'État membre 2. L'entreprise B, l'acheteur-revendeur intermédiaire n'est pas établi ni identifié fiscalement dans l'État 1, ni dans l'État membre triangulaire est une dérogation aux principes généraux des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires. C'est aussi une mesure de simplification qu'il faut traiter avec attention. Ainsi, il existe plusieurs hypothèses d'opérations triangulaires, et ce en fonction de la situation de l'entreprise assujettie à la TVA en déclaration d'échange des biens DEB est supprimée à compter du 1er janvier 2022 et est remplacée par deux nouvelles déclarations, la déclaration d'enquête statistiques et l'état récapitulatif des clients BOI-TVA-DECLA-20-20-40.Cas n°1 l'assujetti fournisseur A est situé en France État membre 1L'entreprise A, identifiée à la TVA en France réalise une livraison intracommunautaire exonérée article 262 ter, I CGI à destination de l'État membre C. La livraison intracommunautaire est exonérée de TVA si A obtient un numéro intracommunautaire valide dans l'État membre C. L'assujetti à la TVA française facture le client B hors taxe HT, celui-ci faisant de même pour son client C. Enfin, ce dernier va acquitter la TVA dans son État membre l'opération, demandez à votre client B établi dans l'État membre 2 de vous fournir son numéro de TVA facture HT devra faire apparaître votre numéro d'identification à la TVA en France, celui de votre client B établi dans son État membre 2, ainsi que la mention exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des impôts » ou exonération article 138 de la directive 2006/112/CE modifiée ».L'opération triangulaire apparaîtra sur votre état récapitulatif des biens, qui indiquera en outre le numéro d'identification à la TVA du client établi dans l'État membre 2. Elle sera déclarée comme une livraison intracommunautaire sur la déclaration de TVA en ligne 06 de la déclaration mensuelle CA3 ou 04 de la déclaration de TVA annuelle CA12. C'est valable dès que les conditions de l'article 262 ter du CGI sont l'entreprise est soumise à l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne EMEBI, il faut indiquer le numéro d'identification à la TVA du client établi dans l'État membre 2 et le pays de destination, l'État membre il est conseillé de garder la preuve que les biens ont effectivement quitté le territoire fiscal français, sans quoi vous pourrez être tenu au paiement de la TVA et des pénalités de n°2 l'acheteur revendeur B est situé en FranceLe fournisseur établi dans l'État membre 1 facture à l'entreprise acheteur-revendeur B français hors taxe, cette dernière faisant de même avec son client établi dans l'État membre 3. Le client final C, établi dans l'État membre 3 sera le redevable légal de la taxe due au titre de la livraison consécutive dans cet état, de sorte que l'acquisition intracommunautaire effectuée par l'opérateur intermédiaire français B dans l'État membre 3 n'est pas soumise à la pouvoir bénéficier de la mesure de simplification, les conditions sont les suivantes l'acheteur revendeur ne doit pas être établi dans l'un des deux autres États membres ni disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire de l'un de ces États membres ;le bien part de l'État membre du fournisseur A pour être livré directement dans l'État membre du client C ;le destinataire final, client de l'entreprise française est un professionnel assujetti dans l'État membre de revendeur B fait apparaître sur sa facture son numéro d'identification à la TVA, celui de son client C, ainsi que la mention Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 » sur ses factures. De plus, l'administration fiscale recommande d'annoter les factures reçues des fournisseurs et correspondant à ces opérations pour pouvoir justifier du régime dérogatoire en cas de contrôle BOI-TVA-CHAMP-20-40, § 250.L'opération triangulaire est donc déclarée sur la déclaration de TVA mensuelle CA3 ou sur la déclaration de TVA annuelle CA12. La mesure de simplification dispense de déclarer une acquisition intracommunautaire suivie immédiatement d'une livraison de même la déclaration d'état récapitulatif fiscal, l'assujetti B français déclare l'opération triangulaire, accompagnée du numéro de TVA intracommunautaire du client C établi dans l'État membre 3, ainsi que son propre numéro d'identification à la TVA en France. Il faut aussi indiquer la valeur HT de la livraison effectuée au client n°3 le client final C est situé en FranceLe client final C doit être un assujetti et fournir son numéro d'identification à la TVA française. Le fournisseur assujetti A établi dans l'État membre 1 facture son client B HT, ce dernier faisant la même chose avec son client C établi en France. Ainsi, le client C acquitte la TVA française. L'article 283, 2 ter du CGI rend solidairement responsable du paiement de la TVA le client B. Pour le client C, il s'agit d'une acquisition intracommunautaire classique, du moins au regard de la TVA. Il autoliquide donc cette TVA sur sa déclaration. Ainsi pour pouvoir bénéficier du régime de simplification, il faut respecter les conditions suivantes le bien est directement livré dans l'État du client français, sans passer par l'État intermédiaire 2 ; le client final C français est un professionnel assujetti identifié à la TVA en France ;l'acheteur revendeur B ne doit pas être établi ou identifié en France et n'y a pas désigné un faut aussi indiquer cette opération sur la déclaration de chiffre d'affaires mensuelle CA3 ou sur la déclaration annuelle le cas échéant CA12. Enfin, il faut déclarer cette opération sur l'EMEBI, si votre entreprise a été informée par la douane française que vous étiez soumis à l'obligation de souscrire à l'enquête statistique. Le client final français vérifie simplement que la facture qu'il reçoit est hors taxe, comporte bien son numéro d'identification à la TVA, ainsi que celui de son client B et la mention Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ». Les articles L. 141-12 et suivants du code de commerce organisent la publicité de la cession d’un fonds de commerce. L’objet de la publication est de protéger les créanciers du cédant et leur permettre de s’opposer au paiement du prix dans un délai de 10 jours après la dernière en date des publicités légales, c’est-à-dire après la publication au BODACC C. com., art. L. 141-14. L’acte sous seing privé de cession du fonds de commerce, pour être publié, doit préalablement avoir été enregistré. A défaut, la sanction est la nullité de la publication C. com., art. L. 141-13. La publication, qui doit être effectuée à la diligence du cessionnaire dans un délai de 15 jours à compter du jour de la signature de l’acte de cession, a la forme d’un extrait ou d’un avis au BODACC. Elle doit, à peine de nullité, contenir les mentions visées à l’article L. 141-12 du code de commerce. En cas de non-respect, la sanction est l’inopposabilité du paiement du prix aux créanciers du cédant et non pas la nullité de la cession, le cessionnaire s’exposant au risque de payer le prix une seconde fois auxdits créanciers C. com., art. L. 141-17. Atermoiements du législateur Avant la loi "Macron" du 6 août 2015, la cession d’un fonds de commerce devait faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales JAL et d’une publicité nationale au BODACC. Pour simplifier la procédure, la loi "Macron" du 6 août 2015 n’avait conservé que la publicité au BODACC. La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a finalement réintroduit l’obligation de publier l’acte de cession du fonds de commerce dans un JAL dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité, dans les 15 jours de l’opération. Remarque la mesure concerne les opérations survenues depuis le 16 novembre 2016, mais ne s’applique pas en cas de fusion ou de scission entre sociétés par action et SARL C. com., art. L. 141-21. De nouveau, et en application de la Loi PACTE du 22 mai 2019 L. n° 2019-486, 22 mai 2019 JO, 23 mai, le législateur réintroduit des dispositions qui avaient récemment été supprimées. Apport de la loi Pacte Désormais, la première des deux publicités légales, à savoir celle qui auparavant était exclusivement effectuée dans un JAL, peut être effectuée sur les supports des services de presse en ligne. Ainsi, dans sa version en vigueur depuis le 24 mai 2019, l’article L. 141-12 du code de commerce dispose "… La vente ou cession d’un fonds de commerce doit, dans la quinzaine de sa date, être publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales". Les modifications portent notamment sur l’ouverture aux services de presse en ligne SPEL, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des AJL à compter du 1er janvier 2020 ; la limitation de la surface pour les publications imprimées et du contenu pour les SPEL consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ; la suppression des habilitations par arrondissements. Focus sur ses décrets d’application Le décret d'application n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, publié le 22 novembre 2019, a abrogé le décret du 17 décembre 1955. Son article 1er précise que les publications de presse d'information générale, judiciaire ou technique ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux AJL, les SPEL d'information générale, judiciaire ou technique ne peuvent avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d'annonces classées et d'AJL. Le décret d'application n° 2020-106 du 10 février 2020, publié le 11 février 2020 et entré en vigueur le 12 février 2020 réduit à deux années la durée de l'inscription au RCS des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire. précise que l'avis publié au BODACC, lors de l'immatriculation des sociétés au registre du commerce et des sociétés RCS, doit mentionner la dénomination ou raison sociale d'une personne morale ayant la qualité d'associé ou de commissaire aux comptes de la société immatriculée, clarifie et harmonise les dispositions relatives aux informations mentionnées au RCS en ce qui concerne les organes de gestion, d'administration, de direction et de contrôle des comptes des sociétés et des groupements d'intérêt économique GIE. Ces dispositions concernent le cessionnaire du fonds de commerce, qui est tenu de s’immatriculer au RCS, dans les 15 jours du commencement de l’activité lorsqu’il s’agit d’une personne physique C. com., art. R. 123-32. Elles devront être respectées, à la suite de son immatriculation, dans l’avis publié au BODACC. Mentions à respecter pour la publicité sur un support habilité à recevoir des annonces légales SHAL Concernant plus précisément les formalités de publication, ce même décret du 10 février 2020 remplace les mots "journal" et "journaux" dans la partie réglementaire du code de commerce par les mots "support" et "supports", indique la forme et le contenu de la publicité des cessions de fonds de commerce dans les supports habilités à recevoir des annonces légales SHAL. Cette publicité doit prévoir les mêmes mentions que celles qui étaient exigées pour un JAL, à savoir les dates, volume et numéro de la perception de l'enregistrement, ou en cas de simple déclaration à la recette des impôts de la situation du fonds, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu les opérations ; la date de l’acte ; les noms, prénoms et domicile de l’ancien et du nouveau propriétaire ou la dénomination sociale et adresse du siège social s’il s’agit de personnes morales ; la nature et le siège du fonds ; son prix, tel qu’il a servi pour calculer les "droits d’enregistrement" ; l'indication du délai de dix jours suivant la dernière en date des publications légales c’est-à-dire au BODACC afin que les créanciers du cédant puissent s’opposer au paiement du prix et obtenir le paiement de leur créance ; une élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu d'exploitation du fonds cédé C. com., art. R. 141-1. Dispositions réintroduites afin d’assurer l’efficacité et la rapidité de la publicité Le décret du 10 février 2020 précise que l’avis publié au BODACC doit mentionner la dénomination ou raison sociale du vendeur si celui-ci est une société, la nature du SHAL journal papier ou services de presse en ligne, et les références de la publication dans le SHAL le titre du support et la date de la première insertion C. com., art. R. 123-211, 4°. La mention des références de la première publication, qui avait été supprimée par le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial, est donc réintroduite. Ce dernier doit agir dans les trois jours de la première insertion dans un SHAL C. com., art. R. 123-212, al. 1, ce qui ne devrait pas poser de difficultés aux praticiens, les outils numériques et les services en ligne permettant d’agir avec célérité. En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente de fonds de commerce, le législateur a prévu un mécanisme d’indisponibilité temporaire du prix de vente. Avant de pouvoir toucher l'argent de la vente d'un fonds de commerce, il faut compter 5 mois. © Jean-François Gornet Sommaire Délai d’opposition des créanciers 10 jours après la publication de la vente En tout état de cause, le prix de vente du fonds de commerce ne peut pas être versé au vendeur avant un délai de 10 jours suivant la publication de la vente. En effet, les créanciers du vendeur disposent d’un droit d’opposition sur le prix de vente qui leur permet d’en bloquer le montant pour se faire payer sur celui-ci. Ils doivent déclarer leur créance à l’adresse du domicile élu » mentionné dans l’acte et la publicité légale. Il s’agit souvent de l’adresse du notaire ou de l’avocat choisi pour consigner les fonds. L’opposition doit être faite par acte d’huissier. L’opposition entraine l’indisponibilité du prix. Un paiement réalisé sans en tenir compte est inopposable au créancier l’acheteur pourrait être conduit à payer deux fois pour désintéresser le créancier du vendeur. Bon à savoir L'indisponibilité temporaire du prix de vente conduit à prévoir que la somme sera consignée entre les mains d’un intermédiaire pendant la durée du congé. Délai d’indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce 5 mois En outre, le prix de vente est indisponible pendant 5 mois suivant la vente en raison des formalités de publicité et de déclaration à l’administration fiscale. Ce délai se décompose ainsi Le délai de 15 jours pour la publication de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC. Le délai de 45 jours pour effectuer la déclaration de cession à l’administration. Le délai de 3 mois pendant lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce est solidairement responsable du paiement des impôts dus par son vendeur. Bon à savoir Jusqu'à la loi du 22 mars 2012, le délai d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce était de cinq mois et demi le délai de déclaration aux impôts était de 60 jours. Délai de consignation 5 mois à compter de l'acte de vente L'acte de vente du fonds de commerce prévoit généralement que le prix sera consigné entre les mains d'un intermédiaire notaire, avocat…. jusqu'à l'accomplissement des formalités et la disparition de l'indisponibilité. L'intermédiaire doit procéder à la répartition du prix dans le délai de cinq mois à compter de l'acte de vente avant la loi du 22 mars 2012, le délai était de trois mois. A l'expiration de ce délai, le vendeur peut saisir le tribunal de commerce en référé pour obtenir le déblocage des fonds. Références juridiques Articles L 141-14 et suivants du Code de commerce Article 201, 1 du Code général des impôts Article 1684 du Code général des impôts La rédaction vous conseille Fonds de commerce le livre à lire absolument avant de s'installer Fonds de commerce la clause limitant la cession du bail est-elle licite ? Céder son fonds de commerce quel est le seuil pour ne pas payer de plus-value ? Si le prix d’un fonds de commerce était remis au vendeur dès la signature de la vente, et s’il devenait insolvable, ses créanciers pourraient se retourner contre l’acquéreur. C’est pourquoi, pour assurer la sécurité de ce dernier, le prix est conservé entre les mains de l’avocat séquestre pendant toute la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers. Cette période d’indisponibilité résulte du temps nécessaire à l'accomplissement de formalités administratives par le vendeur ou par l'intermédiaire telles que les déclarations et publicités légales . Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d’une partie du prix de vente du fonds de commerce ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la dernière en date des publications. L’opposition a ainsi pour effet de prolonger l’indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce Si l’acheteur payait avant l’expiration de ce délai, il pourrait, en cas d’opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds. Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l’administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel l’acheteur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et, également, de la taxe d'apprentissage. Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession. Ainsi, dans l'intérêt des créanciers du vendeur et en vertu de l’article du code de commerce, le prix est indisponible pendant la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers. Reprenons donc dans un premier temps le détail de ces délais 1 pour ensuite les résumer dans le tableau ci-dessous 2. 1 Le détail "en vrac" des délais légaux afférents au paiement du prix de cession de fonds de commerce Ces délais se décomptent à partir des publicités légales obligatoires qui suivent l’acte de vente. Dans les 15 jours à compter du jour de la signature de l’acte de vente, une publicité est effectuée dans un journal d’annonces légales local habilité à recevoir ce genre d’insertion. Dans les 3 jours de cette insertion, la vente doit également être publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC. Enfin, le dossier est déposé au registre du commerce, en vue de l’immatriculation de l’acquéreur, à la seule diligence du greffier du tribunal de commerce. Ainsi, les créanciers du vendeur peuvent se manifester et faire une opposition. Le montant de la cession de fonds de commerce est en pratique déposé mais l'avocat a l’obligation de bloquer le prix de cession durant une période de 10 jours suivant la publication de la vente au BODACC. Les oppositions des créanciers au paiement du prix de vente doivent être formées par acte extrajudiciaire, à peine de nullité, dans les 10 jours à compter de la dernière des publications. A défaut d'opposition formée dans ce dernier délai et de sûreté inscrite sur le fonds de commerce, le prix est remis au vendeur. En cas d’opposition, la période d’indisponibilité du prix de cession est prolongée. L'avocat séquestre doit répartir le prix dans les trois mois de la vente, avec l’accord du vendeur et des inscrits, opposants et saisissants, en application de l'article alinéa 1er du code de commerce. Pendant un délai de 20 jours à compter de la dernière des publications, un créancier ayant fait opposition et qui estime que le prix de vente est insuffisant, peut former surenchère du 1/6 du seul prix des éléments incorporels du fonds. Le fonds est alors remis en vente. Enfin, tout créancier inscrit sur le fonds, qui estime le prix trop bas, peut effectuer une surenchère dite du dixième. Le montant de l’offre d’achat sera alors du prix de vente déclaré dans l’acte, majoré de 1/10éme du prix des éléments incorporels. L’acquéreur du fonds est responsable solidairement avec son vendeur du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; de l’impôt sur les sociétés ; des plus-values ; des redressements fiscaux ; de la taxe professionnelle. L’acquéreur peut être mis en cause pendant un délai de trois mois, qui commence à courir du jour de la déclaration de vente effectuée par le vendeur. Cette déclaration doit être faite dans les 60 jours de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales. En conséquence si le prix de vente est distribué avant l’expiration d’un délai équivalent à 137 jours soit environ 5 mois, l’acquéreur peut être poursuivi par l’administration fiscale en paiement des impôts du vendeur. Ce délai de solidarité fiscale peut toutefois être réduit si la déclaration au Trésor incombant au vendeur est faite sans tarder après la signature de l’acte de cession Si le fonds de commerce est grevé de privilèges ou de nantissements, la procédure de purge permet à l’acquéreur d’éviter les poursuites des créanciers inscrits. Il leur adresse des notifications comprenant un certain nombre d’éléments, tels que l’identité du vendeur, le montant du prix, le montant des créances inscrites avec acceptation par l’acquéreur de régler les dettes jusqu’à concurrence du prix. Dans l'hypothèse où le prix de cession n'est pas payé comptant mais à terme, c'est à dire selon un calendrier d’échéances déterminées, il est d’usage que l’acquéreur du fonds de commerce signe des billets à l’ordre de son vendeur pour chacune des échéances et les lui remette afin qu'il puisse ainsi les mobiliser billets de fonds ». Enfin, la durée de blocage peut être prévue dans le contrat de cession en tenant compte des différentes formalités et des délais maximum pour les effectuer. Ainsi, un accord contractuel entre les parties qui permettrait de retenir le prix de cession du fonds pendant une durée supérieure à 3 mois n'aurait qu'une force obligatoire entre les parties, de sorte que les créanciers du vendeur ne pourraient pas se le voir opposer. En cas de non-paiement dans les 3 mois de la date de l'acte de vente, un créancier peut demander en référé au président du tribunal de grande instance compétent de désigner une personne chargée de procéder à une distribution amiable du prix de cession du fonds dxe commerce, entre plusieurs créanciers le cas échéant. 2 Tableau récapitulatif des délais légaux de rétention du prix de vente d'un fonds de commerce Délai maximum Délai minimum Jour de la vente JV Date du JV Date du JV Délai d’insertion dans un journal JV + 15 jours T1 Date du JV Délai de déclaration de la cession T1 + 60 jours T2 Date du JV Délai de solidarité de l’acheteur T2 + 3 mois T3 JV + 3 mois Total T1 + T2 + T3 5 mois et 15 jours 3 mois Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01 Email abem La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211. La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes 1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ; 2° La date de l'acte ; 3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ; 4° La nature et le siège du fonds ; 5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ; 6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions ; 7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

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